Conditions Générales de Vente
1- ACCEPTATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”), s'appliquent à l'ensemble des prestations (ci-après “Prestation(s)”) de livraison de repas et boissons (ci-après “Produits”) et plus généralement à tous les Produits commandés sur le site Internet peakeat.fr (ci-après “le Site”) exploité par COMPANY BVRD, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 1674 Route du Petit Châtel – 74390 CHÂTEL (FRANCE) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 918 814 708 R.C.S. Thonon-les-Bains (ci-après “PEAKEAT”), commandée par tout acheteur non professionnel (ci-après défini comme “le Client”) qui les accepte et qui reconnaît en avoir pleine connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client accepte que PEAKEAT puisse modifier ultérieurement les présentes conditions générales et que leurs relations soient toujours régies par les dernières conditions mentionnées sur le Site en vigueur au jour de la commande.
Aucun document autre que celui-ci ne peut créer d'obligations pour les parties ou y déroger s'il n'a fait l'objet d'un écrit signé par les parties.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client a le droit de demander à PEAKEAT la transmission des CGV par e-mail. Elles pourront également être sauvegardées, éditées ou copiées par le Client, il est entendu que la sauvegarde, l'édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant faire l'objet de modifications.
2. COMMANDES
Le Client reconnaît avoir été informé, avant la validation de sa commande :
- des caractéristiques essentielles des Produits ou Services;
- du prix des Produits, Services et dépenses liées ;
- la date de livraison du Produit ;
- des information relatives à l’identité de PEAKEAT ;
- des Conditions Générales de Vente (CGV) comprenant les garanties légales et la responsabilité de PEAKEAT ;
- du fait que passer une commande sur le Site implique une acceptation complète de ces CVG et une obligation de payer pour le service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
2.1. Navigation sur le site
Le client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le fournisseur de PEAKEAT sur son site. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans être engagé au titre d'une commande.
2.2 Enregistrer une commande
Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents produits qui l’intéressent, et manifestera cet intérêt en cliquant sur “Acheter maintenant”.
Sur le site, le client peut à tout moment :
- choisir un ou plusieurs types de produits proposés en cliquant sur “Boutique”, “Plats"
- obtenir les détails des produits qu’il a sélectionné en cliquant sur l’image/lien du produit,
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur une autre image/lien produit,
- compléter sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur “Commander”.
Pour commander les produits qu'il a choisis, après avoir cliqué sur “Commander”, le client doit s'identifier en cliquant sur "se connecter/s'inscrire", soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel puis en cliquant sur "se connecter", s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « s'inscrire ». Dans ce cas, le client doit remplir avec exactitude le formulaire qui lui est fourni, indiquant les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom et adresse postale. Le client devra également fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui seront personnels et confidentiels et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le site. Le client est informé et accepte que ces deux identifiants vaillent preuve de son identité et de son consentement.
Une fois le client identifié, il devra choisir (i) soit l’option « click & collect » afin de récupérer les produits commandés à l’adresses de PEAKEAT mentionnées sur le Site (1674 Route du Petit Châtel 74390 Châtel) soit de se faire livrer à une adresse située parmi les différentes stations de ski mentionnées dans le Site.
Si le client choisit de faire livrer les produits à une adresse de son choix parmi les différentes stations de ski proposées sur le site, il doit mentionner l'adresse de livraison et choisir, parmi les propositions mentionnées sur le site, le jour de livraison ainsi que l’heure et indiquer s’il est absent lors de l'arrivée du livreur de PEAKEAT ou s’il souhaite que les Produits soient livrés chez un voisin proche (sous réserve des conditions ci-après mentionnées dans le paragraphe “LIVRAISON”). Un bon de commande apparaîtra à l'écran, précisant notamment : la nature, la quantité et le prix des produits choisis par le client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du client, le jour, l’heure approximative et l'adresse de livraison des produits.
Le client pourra corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande. Si c’est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
Les clients passant des commandes doivent être âgés de 18 ans révolu. En passant une commande comprenant de l'alcool, le client confirme être âgé d'au moins 18 ans. Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues et livrées qu'aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
2.3 Validation de la Commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois toutes les informations demandées complétées par le client, le client cochera la case d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et cliquera sur “Valider la commande”. La validation de la commande comporte la mention “commande avec obligation de paiement”.
Ce second clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le client au même titre qu'une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatisés de PEAKEAT, conservés sur une base fiable et durable et sera considéré comme preuve de l'engagement du client.
Le client pourra choisir le mode de paiement (carte de crédit ou carte de débit) qu'il souhaite parmi ceux proposés par PEAKEAT et procédera au paiement des produits dans les conditions de l'article 6.
2.4. Résumé de la Commande
Une fois qu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec fourniture de son numéro de carte et de la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera avec notamment le numéro de transaction. La vente ne sera considérée comme complétée qu'après affichage du récapitulatif de commande par PEAKEAT, qui fera office d’accusé de réception de la commande. Un courrier électronique résumant la commande sera alors envoyé au Client lors de son enregistrement.
2.5. Informations générales
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PEAKEAT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
PEAKEAT se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de (i) litige existant avec le client, (ii) non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, (iii) refus d'autorisation des organismes bancaires en cas de paiement par carte de crédit. La responsabilité de PEAKEAT ne saurait alors être engagée.
2.6. Suivi de la Commande
Le client peut consulter à tout moment le statut de sa commande en allant sur la section “Mes commandes ». Cette fonction permet au client de connaître l’état de sa commande, mais aussi de savoir si elle est en route ou a déjà été livrée. Le client peut contacter PEAKEAT à tout moment pour être informé du statut de sa commande.
2.7. Annuler une Commande
Une fois que la commande a été validée, le client ne peut plus ni l’annuler, ni la modifier. Le client peut tout de même essayer de contacter PEAKEAT directement pour voir s’il est possible de changer la commande ou non.
3. Disponibilité des produits
Les offres de produits proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par PEAKEAT et de la disponibilité des produits chez ses fournisseurs. PEAKEAT effectue une mise à jour très fréquente du Site, mais elle ne saurait être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.
En cas d'indisponibilité du produit après que la commande ne soit passée par le client, PEAKEAT ne facturera pas les produits indisponibles au client et PEAKEAT ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du ou des produit(s), de sorte qu'aucune indemnité ne pourra également être demandée à PEAKEAT par le client en cas d'indisponibilité de l'un des produits commandés.
4. Livraison
Sauf décision contraire, les produits sont livrés au client au lieu indiqué dans le bon de commande accepté conformément aux dispositions de l'article 2.
Il sera demandé au client, ou à toute autre personne recevant les produits commandés, de fournir un justificatif d'âge attestant qu'il soit âgé de 18 ans révolu. PEAKEAT refusera de livrer de l'alcool à toute personne qui ne pourra pas prouver qu'elle est âgée de 18 ans ou plus.
4.1. Livraison à l’adresse choisie par le client
Lors de la commande des produits telle que mentionnée dans l'article 2, le client peut choisir de se faire livrer les produits à une adresse de son choix parmi les stations de ski mentionnées dans le site (ci-après défini comme le “Territoire”).
PEAKEAT ne livre pas de produits en dehors du Territoire.
La signature du récépissé par une personne présente lorsque le livreur de PEAKEAT arrive à l'adresse de livraison sera considérée comme une livraison faite et le livreur de PEAKEAT n'aura aucune obligation de vérifier l'identité des personnes signant le récépissé de livraison. Si personne n'est là lorsque le livreur de PEAKEAT arrive, PEAKEAT tentera de contacter le client avant que le livreur de PEAKEAT ne reparte avec la livraison pour la ramener à l’adresse du « Click & Collect » et ne peut pas garantir que le livreur pourra joindre le client. Le client devra alors venir récupérer sa livraison à l’adresse de PEAKEAT, ou bien organiser une nouvelle livraison à ses propres frais. PEAKEAT se réserve le droit de restreindre les livraisons dans certaines zones et cela inclut le droit de retirer complètement le ou les service(s), en fonction de la demande du fournisseur de PEAKEAT.
Si les clients demandent à faire livrer les produits chez un voisin, cela signifie qu'il se trouve à une courte distance de marche de l'adresse de livraison du client mentionnée dans la commande et n'implique pas que le coursier se déplace plus loin. En raison de circonstances indépendantes de la volonté de PEAKEAT, telles que les conditions météorologiques et les conditions de circulation, PEAKEAT peut ne pas toujours être en mesure de livrer dans les délais spécifiés. Dans cette situation, PEAKEAT essaiera de livrer plus tard dans la journée.
La responsabilité de PEAKEAT ne saurait être engagée du fait d'un changement d'adresse du client qui ne lui aurait pas été notifié ou d'une erreur dans les coordonnées du client communiquées par ce dernier.
PEAKEAT fera de son mieux pour s'assurer que la commande soit livrée à temps et que tous les produits soient disponibles, mais PEAKEAT ne peut être tenu responsable de la rupture de stock d'une partie de la commande. Dans la mesure du possible, PEAKEAT contactera le client à l'avance pour lui faire savoir si quelque chose manque ou sera retardé. Les produits manquants seront remboursés ou pourront être échangés contre un ou plusieurs articles alternatifs de même prix et de même qualité/quantité.
Merci de noter que les produits que nous livrons sont congelés et qu'il est de votre responsabilité de vous assurer qu'il y a suffisamment d'espace dans les congélateurs ou les réfrigérateurs pour la livraison. Les frais de livraison PEAKEAT couvrent 2 livraisons à l’adresse de votre hébergement lors votre séjour pour un menu de 6 jours. Toute livraison supplémentaire vous sera facturée au tarif de votre zone de livraison.
4.2. Adresse de livraison “click & collect”
Lorsque le Client choisit l'option « click & collect », il choisit de retirer les produits à l'une des adresses mentionnées sur le site et pendant la plage horaire mentionnée sur le site.
PEAKEAT fera de son mieux pour s'assurer que la commande soit prête à temps et que tous les produits soient disponibles, mais PEAKEAT ne peut être tenu responsable de perte, coût ou dommage occasionnés par un retard du client, ou pour toute pièce de la commande étant en rupture de stock. PEAKEAT essaiera de contacter le client à l'avance pour lui faire savoir si quelque chose manque ou sera retardé. Les produits manquants seront remboursés ou pourront être échangés contre un ou plusieurs articles alternatifs de même prix et de même qualité/quantité.
Si le client souhaite que quelqu'un encaisse en son nom, le client doit soit indiquer le nom de ce tiers lors de la commande des produits, soit transmettre à ce tiers l'e-mail ou le SMS de confirmation de commande.
PEAKEAT ne sera pas responsable si le client arrive en retard, en dehors de la plage horaire mentionnée ou ne récupère pas les produits. Dans ces cas, les Produits seront facturés au client même si le client n'a pas récupéré les produits en temps voulu.
4.3. Dispositions courantes
Si les produits commandés n'ont pas été livrés (ou ne sont pas disponibles à l'adresse « click & collect » de PEAKEAT) à la date de livraison mentionnée dans la confirmation de commande, pour toute cause qui ne serait pas de force majeure, la vente pourra être résolue au choix du client par demande écrite si, après avoir donné instruction à PEAKEAT d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable, celle-ci n'a pas eu lieu dans ce délai. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
5. Tarifs
5.1 Les produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par PEAKEAT.
Les prix sont TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au client avant la passation de la commande. Ces frais de livraison sont mentionnés sur le site une fois que le client a choisi son lieu de livraison et avant validation de la commande.
PEAKEAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix indiqué dans le bon de commande édité par PEAKEAT est le prix définitif et comprend les frais de transport et de livraison.
5.2 Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après l'encaissement effectif des fonds par PEAKEAT.
Une facture est émise par PEAKEAT et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
PEAKEAT ne sera pas tenue d'effectuer la livraison des produits commandés par le client si ce dernier n'en paie pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
5.3 Les promotions des produits PEAKEAT sont disponibles pour tous et accessibles depuis la page d'accueil. Ces promotions seront automatiquement appliquées lorsque le client ajoutera les produits correspondants dans son panier.
Les autres codes promos ou promotions doivent être mentionnés dans la case correspondante avant la validation de la commande pour être applicables. PEAKEAT se réserve le droit de refuser les codes promotionnels ou les promotions qui n'ont pas été utilisés correctement, ou utilisés après leur date d'expiration.
Les codes de bons ou les promotions ne sont valables que pendant la période mentionnée dans le bon ou les promotions correspondantes et peuvent être soumis à d'autres conditions (telles qu'un minimum de quantité de produits commandés, un minimum de montant commandé,…). Ces conditions sont mentionnées dans le bon correspondant ou sur le site où les promotions sont mentionnées.
Les codes promotionnels sont personnels et ne peuvent être utilisés que par la personne qui les reçoit. PEAKEAT se réserve le droit de refuser l'utilisation frauduleuse des codes de réduction (utilisation par d'autres personnes, plusieurs utilisations d'un coupon qui ne peut être utilisé qu'une seule fois…).
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le client cliquera sur le mode de paiement choisi.
Le client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, selon le type de carte, la date d'expiration de la carte et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres au dos de la carte bancaire). Le client sera automatiquement basculé sur le serveur de banque électronique de la banque PEAKEAT. Le serveur de la banque est sécurisé par son terminal de paiement électronique afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront par le système informatique de PEAKEAT, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données du client. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du client sera annulée.
6.2. Toute somme non payée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal et rendra exigible une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Ces intérêts sont dus jusqu'au jour du paiement de la somme due, intérêts compris.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Si le client n'est pas satisfait de l'un des produits commandés ou d'une partie du service de livraison de PEAKEAT, il doit contacter PEAKEAT en envoyant un e-mail à PEAKEAT via la page Contactez-nous sur le site. Si le client souhaite faire un commentaire ou une recommandation concernant nos aliments, le client peut visiter la page Contactez-nous du site Web et sélectionner "Commentaire sur nos aliments”.
Comme PEAKEAT vend des denrées périssables, le client doit inspecter les produits une fois qu'il a ouvert la boîte.
PEAKEAT échangera ou remboursera tout article qui, selon le client, ne répond pas aux normes de qualité, ou tout article qui a été endommagé pendant le transport. Si PEAKEAT a livré un article incorrect, le client doit le notifier dès que possible et dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des produits. Si le client souhaite que PEAKEAT remplace l'article incorrect par l'article commandé, PEAKEAT enverra au client le bon article dès que possible sans frais supplémentaires.
8. LA RESPONSABILITÉ DE PEAKEAT
8.1 Les produits vendus sur le site sont conformes à la loi française et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
8.2 Les produits fournis par PEAKEAT donnent droit, sans aucun paiement supplémentaire, à :
- la garantie légale de conformité des produits apparemment défectueux, endommagés ou qui ne correspondent pas à la commande,
- la garantie légale prévue dans les CGV contre les vices cachés provenant d’un défaut des matières premières, de la conception ou de la préparation ; les rendant impropres à la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au droit français, le client :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre PEAKEAT à l'adresse suivante : PEAKEAT, 1674 Route du Petit Châtel– 74390 CHÂTEL (FRANCE) ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés produit conformément à l'article 1641 du « Code civil » français ; Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.3 Afin de faire valoir ses droits, le client doit, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits, informer PEAKEAT, par écrit à l'adresse mentionnée à l'article 8.2, de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais, ou retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice…).
8.4 Dans les cas mentionnés au présent article 8, PEAKEAT remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés invalides ou défectueux.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par PEAKEAT du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au client.
8.5 La garantie de PEAKEAT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou présentant un défaut.
8.6 Toute garantie est exclue en cas d'utilisation ou de stockage de produits non conformes aux dispositions de l'étiquette apposée sur les Produits.
8.7 Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PEAKEAT.
8.8 PEAKEAT ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant s'il apporte la preuve que le retard ou l'inexécution est dû à la survenance d'un cas de force majeure ou est imputable au client
9. Obligations du client
PEAKEAT a souligné que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Le client s'engage à conserver les produits conformément à l'étiquette qui y est apposée.
10. “Informatique et liberté ” - Cookies
10.1. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à PEAKEAT.
Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : PEAKEAT, 1674 Route du Petit Châtel – 74390 CHÂTEL (FRANCE), ou via la rubrique “Contact” du Site.
Les données personnelles du client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par PEAKEAT ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d'obtenir l'accord préalable et exprès du client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d'identification du client.
10.2. Après avoir obtenu le consentement du client, PEAKEAT collecte des informations relatives au client au moyen de cookies permettant de suivre la navigation du client au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent à PEAKEAT de reconnaître ce navigateur et ainsi proposer au client des fonctionnalités plus innovantes et attractives.
Le client peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet Configuration.
11. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de PEAKEAT et de ses partenaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Loi Applicable – Règlement des litiges
12.1. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige à l'autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents. dans des conditions ordinaires.
12.2. Toutes les clauses des présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations commerciales qui y sont visées sont soumises au droit français.
12.3 Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais mais seul le texte français fera foi en cas de litige.
Contactez-nous
Si vous avez la moindre questions au sujet de ces conditions, merci de nous contacter. Contactez-nous.
Société d’exploitation : PEAKEAT
1674 Route du Petit Châtel, 74390 Châtel, France
Kbis: 918 814 708 R.C.S. Thonon-les-Bains
Date d’immatriculation: 01/09/2022
Activites Principal: Préparation et vente de plats cuisinés; le commerce de tous produits alimentaires
Numéro d’entreprise : 91881470800015